Le
fonctionnement du déficit foncier permet la réduction des impôts d’une façon légale. C’est un mécanisme au profit du propriétaire ayant un immobilier en location qui lui cause beaucoup de dépenses que de recettes. Mais qu’en est-il de ce dispositif de
défiscalisation immobilière encore méconnue ? Pour le découvrir, focalisons nous d’abord sur sa définition, ensuite voyons les avantages sur les revenus fonciers qu’il peut apporter et enfin mettons nous en garde sur ses contraintes.
LE DÉFICIT FONCIER C’EST QUOI ?
On parle de déficit foncier lorsque les charges liées à l’exploitation d’un bien immobilier mis en location sont beaucoup plus grandes que le revenu brut perçu. Ces dépenses peuvent toucher la propriété par les travaux d’entretien, les remboursements d’emprunt lié au bien, l’assurance, les diverses taxes. Ce déficit, est imputable sur le montant total de revenu limité à une certaine somme 10 700 euros annuellement et sous certains critères. Un investisseur locatif peut donc profiter de ce mécanisme pour réduire son impôt sur le revenu. Le déficit foncier est donc applicable sous réserve de certains critères. La première condition est que le déficit foncier ne concerne que les immeubles à usage habitation ou transformé. Puis, le propriétaire est tenu de le mettre en location au moins pour trois ans, et appliquer le régime réel comme imposition de revenus. Une fois ces conditions remplis, le contribuable peut avoir les
avantages fiscaux.
AVANTAGES DU DÉFICIT FONCIER
Tout d’abord, il est avantageux aux contribuables désireux d’acquérir un patrimoine à prix réduit d’avoir recours au dispositif de déficit foncier. L’impôt généré par la somme limite s’accroisse avec la tranche marginale d’imposition. En outre, il donne plus de privilèges à une personne recevant déjà des revenus fonciers et souhaitant acquérir un autre bien pour la rénovation. Dans ce cas cas, certaines charges liées aux travaux sont imputables en déficit foncier. Enfin, il est bien de noter qu’aucun plafonnement fiscal n’existe dans ce dispositif et la cumulation avec d’autres mécanismes de défiscalisation peut se faire. Ainsi, on peut l’appliquer avec les lois comme la loi Pinel, la loi Malraux ou encore la loi Monuments Historiques. La
défiscalisation immobilière en déficit foncier existe bien donc sous certaines conditions.
CONTRAINTES DU DÉFICIT FONCIER
Le déficit foncier ne présente que des privilèges. En effet, son mode de calcul peut présenter des erreurs qu’il faut bien prendre en compte. Outre cela, un autre inconvénient est la location obligatoire durant 3 ans : cette condition si elle n’est pas respectée ça entraîne un autre mode de calcul. Enfin, il ne permet pas de réduire l’assiette fiscale des prélèvements sociaux causés par les
revenus fonciers globaux. Ainsi, l’obligation de la mise en location du bien immobilier durant 3 ans et l’incapacité de la réduction fiscale des charges sociales demeurent les limites fondamentales du déficit foncier.