Un propriétaire peut confier la gestion locative à un mandataire immobilier afin de se libérer de toutes les démarches relatives à la location de ses logements. Ils sont liés par un mandat de location. Il peut arriver que le bailleur souhaite résilier ce contrat. Donc, il doit suivre quelques démarches.
La définition du mandat de gestion locative et ses clauses d’exclusivité
Il est important de commencer par comprendre la définition d’un mandat immobilier. En effet, ce dernier constitue un contrat qui lie un propriétaire d’un bien à un mandataire immobilier ou une agence. Celui-ci a pour objet de régir la recherche de locataires et de gérer les démarches liées à cette location. En général, ce contrat de gestion locative est défini par le code civil. Il tient lieu de procuration par laquelle un bailleur peut accorder à un professionnel le pouvoir d’agir en son nom. Il existe trois types de contrats de gestion locative. Le mandat semi-exclusif est caractérisé par une flexibilité sur l’exclusivité. Pour celui-ci, le propriétaire peut se charger de la recherche de locataires. En ce qui concerne le mandat exclusif, le bailleur délègue ses droits à un seul et unique mandataire. Celui-ci est signé pour une période déterminée. Pour ce qui est du mandat simple, il offre la possibilité au propriétaire de recourir à un certain nombre de mandataires pour gérer la mise en location de ses logements. Cliquez ici pour plus d’infos.
Comment rompre un type de contrat de gestion locative ?
Pour résilier un mandat de location, les démarches à suivre peuvent varier en fonction du type de contrat. Concernant le contrat de gestion locative simple, l’article 2004 du code juridique permet aux propriétaires de rompre à tout moment ce type de mandat. Ils n’ont qu’à envoyer une lettre recommandée au mandataire immobilier ou à l’agence. Ils doivent notifier la rupture du contrat par cette lettre de résiliation avec accusé de réception. Par contre, en ce qui concerne le contrat de gestion locative exclusif, les bailleurs sont tenus de respecter la durée d’engagement ainsi que le délai de préavis associé qui est déterminé par les conditions générales de la délégation. Seuls un manquement du gestionnaire à ses obligations ou un litige pourraient permettre à un propriétaire de rompre sans délai ce contrat exclusif.
Les démarches pour résilier un mandat de location exclusif
Les démarches pour la résiliation d’un mandat de location exclusif peuvent dépendre de certaines situations comme les cas où la rupture est automatique, la résiliation anticipée et la résiliation du contrat à échéance prévue. Le contrat de gestion locative peut se résilier automatiquement dans des circonstances particulières. Il peut s’agir d’une situation telle que le changement de propriétaire lors de la vente du logement ou le décès du propriétaire. Ce contrat se rompt systématiquement puisque ce mandat se lie au bailleur. Pourtant, les deux parties doivent négocier les frais de rupture si le contrat ne prévoit aucune modalité pour ces situations. Généralement, il est impossible de résilier un mandat de location exclusif avant l’échéance prévue. Néanmoins, un propriétaire peut à tout moment faire une demande de résiliation du contrat en cas de fautes graves ou manquement du mandataire, lorsqu’il ne remplit pas ses obligations. Mais, le bailleur doit fournir plusieurs preuves solides pour appuyer sa demande, car le gestionnaire peut contester cette décision. Par ailleurs, la loi Chatel permet la rupture du mandat de location quand ce contrat arrive à échéance. Celle-ci oblige le gestionnaire à informer le bailleur de sa capacité à résilier le contrat de gestion locative avant qu’il ne se renouvelle de manière automatique. Après, ce bailleur a un délai de trois mois pour faire en sorte que le contrat soit rompu.