Le FATCA et le n° GIIN

Le FATCA et le n° GIIN

Pour lutter contre une évasion fiscale grandissante, le gouvernement américain a décidé de mettre en place le FATCA. Le Foreign Acount Tax Compliant Act, autrement nommé Loi sur la Conformité a ainsi vu le jour en 2010, pour une application effective en 2014.

Les entrées et sorties d’argent d’une catégorie de citoyens sont ainsi surveillées et devraient permettre une relance de l’économie américaine, qui évalue la perte due à l’évasion fiscale à 100 milliards de dollars.

Bon nombre de pays ont déjà signé cet accord qui obligent les établissements bancaires à se mettre en conformité avec cette loi, non sans mal, pour des questions de timing.

L’application du FATCA en France

La loi concerne tous les résidents américains qui payent leurs impôts en France, ceux qui possèdent une double nationalité franco-américaine, les français, leur famille et leur conjoint, résidant aux Etats-Unis et possesseurs de comptes bancaires en France et les titulaires de Carte Verte, la Green Card. Tous, sont considérés comme des US Person.

Depuis 2014, les institutions financières françaises sont ainsi tenues d’identifier les US Person, par l’intermédiaire d’une auto-certification. Ce document est obligatoire et permet de s’enquérir des résidences fiscales des éventuelles US Person. Les banques doivent, par ailleurs, renseigner l’administration fiscale française sur toutes les sorties et entrées de fonds tous les ans. Puis, elles sont ensuite tenues de communiquer la totalité de ces informations à l’administration fiscale américaine, Internal Revenue Service ou IRS. Cependant, certaines choisissent de fournir directement les renseignements à l’IRS.

Les établissements bancaires récalcitrants se voient infliger une retenue à la source de 30 % sur tous les mouvements de fonds, qu’ils soient entrant ou sortant. Alors si vous avez besoin de conseils, visitez ce site.

Le n° GIIN

Les institutions financières concernées par le FATCA reçoivent de l’IRS un n° GIIN, leur permettant d’effectuer les déclarations inhérentes au dispositif FATCA. L’obtention de ce numéro d’identification prouve à l’institution financière américaine, la mise en conformité de la banque.

Ce numéro est composé de 19 caractères, représentant notamment l’identité commerciale du demandeur, le type d’institution financière, le code de statut GIIN et un code numérique correspondant au code du pays. Ce matricule devient comme une empreinte digitale pour les institutions financières qui s’en servent pour faire leurs déclarations.

L’externalisation du traitement des dossiers

La mise en conformité des établissements bancaires et le suivi des dossiers se sont révélés être particulièrement chronophages. C’est pourquoi, certaines institutions préfèrent externaliser une partie ou la totalité de ce dossier.

Elles constatent en effet plusieurs avantages à confier cette tâche à une entité spécialisée. Tout d’abord, la mise en conformité est confiée à des équipes d’experts, connaissant parfaitement tous les rouages de l’application du FATCA et au fait des derniers changements relatifs à la loi. Aucun risque donc d’être sanctionnés pour manquement. D’autre part, ces cabinets sont équipés de toutes les technologies exigées par cette activité, dispensant ainsi les banques d’investir dans du matériel ou des logiciels, qui n’est pas, à proprement parlé, le principal de son activité.

La troisième raison principale évoquée est le recentrage sur le métier de la banque.

En matière de mise en conformité, le cabinet Geneva Compliance, propose une solution clé en main à ses clients. En effet, un processus très simple et extrêmement rapide qui garantit une confidentialité absolue a été mis en place par le cabinet. Il permet l’identification des personnes concernées et la recherche de la documentation les concernant, ainsi que la mise en forme des données personnelles et financières. Le cabinet se charge aussi du remplissage du formulaire bancaire et de l’envoi à l’institution bancaire américaine, l’IRS. En complément, Geneva Compliance assure aussi la tenue des dossiers et une veille règlementaire.

Geneva Compliance Group, société anonyme basée à Genève, épaule ainsi les établissements financiers qui souhaitent externaliser la mise en conformité et l’application du FATCA. Avocats, ingénieurs, spécialistes de la conformité et de l’externalisation, analystes règlementaire et conseil entourent les deux associés-gérants. Le cabinet s’est forgé une réputation solide, grâce au professionnalisme de son équipe.

 

  

 

 

 

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