Quelle valeur légale a un testament manuscrit ?

Le testament manuscrit est un testament écrit entièrement à la main, daté et signé par le testateur. Est-ce que ce testament possède-t-il de la valeur légale ? Pour le savoir, il faut connaitre ses conditions de validité, puis analyser ses valeurs juridiques et enfin s’assurer des bonnes manières pour bien le rédiger.

TESTAMENT MANUSCRIT : SES CONDITIONS DE VALIDITÉ

Aux yeux de la loi, la rédaction d’un testament sans notaire comme le testament olographe est autorisée et est valable. Toutefois, pour être valide, le testament manuscrit doit répondre à certaines conditions. Avant tout, son auteur doit avoir les capacités juridiques requises pour sa rédaction et il est le seul habilité à l’écrire, même en cas de maladie physique de celui ci. En outre, il doit avoir la liberté de consentement pour le faire sans avoir subi la pression d’autrui autour de lui. En plus de cela, le testament manuscrit doit être entièrement  signé par son auteur avec la précision de la date, le mois et l’année durant lesquelles il l’a rédigé. Enfin, son contenu ne doit pas être opposé aux dispositions juridiques du code civil, il doit être simple et clair à interpréter pour éviter les ambiguïtés relatives à sa lecture.

TESTAMENT MANUSCRIT : SES VALEURS JURIDIQUES

Le testateur dans son testament lègue la totalité de son patrimoine, ou une partie qui lui sont propres à la personne de son choix que ce soit un membre de sa famille ou en dehors de celle-ci. S’il n’a plus aucun lien de parenté avec qui que ce soit, il a le droit de transmettre tout ses biens à qui il le veut. La portée du testament ne doit pas se faire sur des biens communs. Le testateur peut modifier à tout instant ses volontés dans le respect des règles de rédaction et avec les dispositions légales requises. Il est à noter que le testament ne prend effet qu’à la mort de son auteur.

TESTAMENT MANUSCRIT : LES CONSEILS DE SA RÉDACTION

Il faut bien réfléchir avant la rédaction d’un testament manuscrit. L’auteur doit commencer par l’énoncé, ceci est mon testament. Dans le cas où il veut transmettre des biens mobiliers, le testateur doit être précis et concis dans sa formulation pour qu’il n’y ait pas de mauvaise interprétation. S’il a déjà écrit un testament auparavant, lors de l’écriture d’un nouveau testament olographe, il doit faire une révocation de ses dispositions antérieures. Les personnes qui bénéficient du testament manuscrit doivent y avoir une identification parfaite aux yeux de la loi. Il ne faut pas oublier la paraphe et la numérotation des pages et surtout de mettre la date et sa signature.
Se marier peut-il me faire payer moins d’impôts, et quand est il du PACS ?
Qui peut gérer les biens d’une personne majeure protégée ?

Plan du site