La loi sur les monuments historiques est la plus ancienne forme de défiscalisation. Elle a permis depuis longtemps donc de payer moins d’impôt. En quoi consiste cette loi ? Comme éléments de réponses, il est important de commencer par les critères d’adhésion à cette loi, puis de comprendre cette loi sur les monuments historiques pour enfin se focaliser sur les avantages qu’elle offre.
LES CRITÈRES À LA LOI SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Plusieurs critères son à respecter pour pouvoir bénéficier de la loi sur les monuments historiques. En effet,la première condition est l’acquisition d’un bien classé comme Monuments Historiques c’est-à-dire reconnu par la Nation comme un patrimoine ayant de la valeur. Puis, après avoir investi dans la réhabilitation du monument historique avec des personnes habilités à le faire comme les architectes et les rénovateurs, l’investisseur est tenu de conserver le bien, de le protéger pour une période d’au moins 15 ans. Outre cela, il doit détenir le bien directement sans copropriétaires sauf sur dérogations spéciale et exceptionnelle. Enfin, il a le choix entre faire louer ou pas son bien.
COMPRÉHENSION DES LOIS SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
L’engagement de l’investisseur dans l’achat d’un bien classé monument historique et inscrit dans l’ISMH ou l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques en vue de sa restauration, et sa préservation va lui permettre une baisse d’impôt considérable, et une subvention de l’État. La loi sur les monuments historiques garantit donc la protection de ces bâtiments à forte valeur culturelle et historique. Sa création incite les personnes à la fois les personnes pour être propriétaire de ce type de bien et de profiter des bénéfices fiscaux. Elle intéresse surtout les contribuables avec un taux d’imposition élevé pour la baisse de leur décaissement fiscal.
LOI SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES : LES AVANTAGES
La loi sur les monuments historiques présente de nombreux avantages. Le principal privilège est la possibilité d’imposition de la somme des charges à la déduction des revenus. Le calcul de ces charges est en fonction de la situation du monument s’il génère des revenus locatifs ou pas et que son propriétaire y habite ou pas. En conséquence, une forte baisse d’impôt est produite par la loi du monument historique. De plus, il n’y pas d’avantage fiscal plafonné. Outre cela, l’investisseur jouit d’un remboursement des achats liée aux matériels informatiques lors des travaux effectués. En cas de location du bâtiment, il n’existe aucun plafond exigé pour le loyer et les ressources des locataires. Par contre, le propriétaire n’a pas aussi l’obligation de louer son bien. Enfin, le propriétaire peut jouir d’un droit de succession exonéré lors du transfert de son patrimoine que ce soit en donation ou en succession.
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