Les réductions d’impôts pour les investissements dans les PME

Lors de votre investissement en PME, vous avez intérêt à bien choisir l’entreprise qui vous persuade le mieux. Vous pouvez profiter des privilèges fiscaux de votre investissement. Quelles sont les réductions d’impôts pour ce type d’investissement ? Pour le savoir, commençons par connaître les conditions d’impétration de cette baisse d’impôt pour celui qui souscrit au capital d’un PME, puis les critères concernant l’entreprise pour pouvoir en bénéficier ; il serait aussi judicieux d’avoir une vue claire sur le montant de la réduction.

Montant de la réduction d’impôt

Durant la période de souscription, le taux de réduction d’impôt est de 18% en fonction des sommes versées annuellement limitées portant à 50 000 euros pour un individu unique et le double pour les couples mariés ou pacsés. Réduire ses impôts dans l’investissement en PME est donc tout à fait possible, toutefois, vous pouvez en savoir plus sur réduire-ses-impots.net/. Si pour le contribuable, la somme de la baisse d’impôt est supérieure au plafonnement global des privilèges fiscaux, alors un report au cours des cinq prochaines années peut être effectuée en tant que crédit d’impôts. Certains investissements en PME permettent donc de défiscaliser sous certaines conditions.

Les conditions d’impétration de la baisse d’impôt pour le souscripteur

Le souscripteur doit avant tout habiter en France et avoir inscrit une part numéraire dans l’entreprise non encore cotée en bourse. Il a l’obligation d’engagement de maintenir la totalité des titres qu’il a obtenu lors de cette conjoncture pour une durée de cinq ans. Il peut être propriétaire de sa propre société ou actionnaire d’une autre entreprise en prenant part à l’augmentation de capital de celle-ci. Défiscaliser une part de son investissement est tout à fait possible  pour un investisseur souhaitant mettre son argent dans une PME mais sous certaines conditions. Il peut investir dans les sociétés exerçant dans le domaine des commerces, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture ou de la finance sauf celle dans la gestion patrimoniale mobilier ou immobilier. Mais aussi dans les entreprises d’activité libérale.

Les conditions d’impétration de la baisse d’impôt pour la société

Pour profiter de la réduction d’impôt via un investissement en PME, la société doit répondre à certains critères. Tout d’abord, son siège doit se trouver dans l’un des États membres de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. L’entreprise doit employer au plus une cinquantaine de personnes. Son existence doit être inférieure à 5 ans lors de sa souscription à la réduction. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les 10 millions d’euro Et son domaine d’activité ne doit pas toucher la gestion patrimoniale, immobilière ou de portefeuille. Il est à noter que l’entreprise doit être en pleine phase de développement. Ainsi, les entreprises en pleines difficultés ne sont pas incluses dans la demande de souscription.

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